Par arrêté ministériel n°IOME2308745A du 43avril 2023, paru au Journal Officiel le 3 mai 2023, la Commune de Saint-André-de-Cubzac a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance, soit jusqu’au 3 juin 2023.

L’arrêté est téléchargeable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754