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Les permis de diviser et de louer pour la lutte contre le mal logement
La Communauté de Communes du Grand Cubzaguais s’engage dans la lutte contre le mal logement en mettant un place le permis de louer et le permis de diviser. Visant à prévenir et lutter contre le développement de l’habitat indigne sur le territoire, ces deux permis permettent aux propriétaires bailleurs de mettre en location ou bien de réaliser des travaux de division de logements.
Le permis de diviser
Le permis de diviser, qu’est-ce que c’est ?
Vous êtes propriétaires d’un immeuble que vous souhaitez diviser en plusieurs logements ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement déposer une demande de permis de diviser en mairie avant de commencer vos travaux.
Les communes soumises au dispositif
Sur le territoire du Grand Cubzaguais, les communes de Bourg, Mombrier, Pugnace, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Val-de-Virvée, St-Laurent-d’Arce et Saint-Gervais sont concernées par le dispositif.
Sans demande de permis, quels sont les risques encourus ?
Si en tant que propriétaires, vous n’effectuez aucune demande de permis de diviser ou bien que vous divisez malgré un refus, vous pouvez être sanctionnés d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
En savoir plus sur le permis de diviser
Le permis de louer
Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de louer est à destination des propriétaires qui souhaitent mettre en location un logement. Cette autorisation est délivrée à la suite du dépôt du dossier en mairie puis d’une visite de contrôle et est valable 2 ans. À chaque changement de locataire, un renouvellement est nécessaire pour continuer à louer votre bien.
Les communes soumises au dispositif
Sur le territoire du Grand Cubzaguais, les communes de Bourg, Mombrier, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Peujard et Cubzac-les-Ponts sont concernées par le dispositif.
Sans demande de permis, quels sont les risques encourus ?
En cas de location de votre logement sans demande ou à la suite d’un refus de votre dossier, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 15 000 €. À savoir également qu’aucune allocation logement ne peut être versée ni au propriétaire, ni au locataire dans cette situation.