Certificat d'hérédité

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n'ont plus à émettre des certificats d'hérédité.

Succession

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les demandeurs peuvent prouver leur qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers ou par un porte-fort désigné par les cohéritiers.
cette attestation remplace le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par les maires.

Au-delà de 5 000 €, les demandeurs doivent s'adresser chez un notaire afin qu'il établisse un acte de notoriété.

L'attestation permettra d'effectuer certaines démarches après le décès du parent.

Contenu de l'attestation

L'attestation mentionnera les informations suivantes :

  • qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt,
  • qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Rôle de la mairie

La mairie n'a plus qu'un rôle d'information et de légalisation de signature du porte-fort.
Les demandeurs peuvent consulter sur "service-public.fr - rubrique "famille" - comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété).


Bulletin officiel - Extrait de la Circulaire du 19 février 2015

Attestation à télécharger

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