Pacte Civil de Solidarité

A compter du 1er Novembre 2017, vous pourrez signer votre Pacs en mairie


L'enregistrement des pactes civils de solidarité est désormais transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L'officier d'état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

Qu'est-ce que le Pacs ?

Le PACS est un contrat d'engagement entre 2 personnes majeures, qui s'engagent à s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et des dépenses liées à leur logement commun à l'exception de celles manifestement excessives.

Qui peut se Pacser ?

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Un Pacs ne peut pas être conclu

  • entre ascendants et descendants en ligne directe
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

Conditions exigées

  • les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures
  • aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France
  • en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
  • les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
    - le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
    - le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

 

Partager cette page :
Haut de page

Les sujets qui peuvent vous être utiles

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux :
Mairie de Saint-André-de-Cubzac
8, place Raoul Larche
33240 St André de Cubzac
Tél. : 05 57 45 10 10
Fax : 05 57 45 10 29