Bien vivre ensemble

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 du Code de Sécurité Intérieure ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant un mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, c’est-à-dire lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.

Dans les autres cas, Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Conformément à l’article R 241-12 du Code de Sécurité Intérieure, et dans la limites de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, ont seuls accès aux données et informations enregistrées :

• le maire,
• le responsable du service de police municipale
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ou le maire
• L’agent auquel la caméra individuelle est fournie (pour les seules données mentionnées au 1° de l’article R.241-10).

Seules ces personnes peuvent procéder à l’extraction des données et informations enregistrées par les caméras individuelles afin de répondre aux besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

En cas de transmission des images captées et enregistrées en temps réel, peuvent être destinataires de ces images à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaitre : les agents de police municipale affectés au poste de commandement, les autorités administratives et judicaires dont la présence est requise et les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

Afin de répondre à ces mêmes besoins, peuvent être destinataires de toute ou partie des données et informations enregistrées lors du traitement :

–              les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale,

–              les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues par l’article L.513-1 du Code de Sécurité Intérieure,

–              Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,

–              Les agents chargés de la formation professionnelle.

L’ensemble des données est conservé pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Alexandre Cavard, responsable du service de la Police Municipale, joignable au 05.57.45.10.10 ou par mail : contact@saintandredecubzac.fr

Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du Code de Sécurité Intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.

En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour exercer ses droits.

CNIL : 3  place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Mairie de Saint-André-de-Cubzac, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :

• Par courrier signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Mairie de Saint-André-de-Cubzac, à l’attention du délégué à la protection des données (DPD), 8 place Raoul Larche, 33240 Saint-André-de-Cubzac
• Par courrier électronique accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : contact@saintandredecubzac.fr
• Par le formulaire de contact accompagné de la copie d’une pièce d’identité

 Préférez d’abord engager la discussion avec votre voisin, les conflits se règlent souvent rapidement à l’amiable. En cas de désaccord, vous pouvez faire recours aux forces de l’ordre, mais un tel recours doit être justifié.

Si vous faites partie d’une copropriété, vérifiez le règlement et contactez votre syndic de copropriété si l’auteur des troubles ne le respecte pas.

Exploitants agricoles, il vous est recommandé d’organiser vos récoltes selon un programme adapté pour limiter l’impact des troubles sonores sur la population. Vous êtes autorisés à utiliser les machines de récolte et moyens de transports nécessaires du lundi au samedi de 5h à 23h et les dimanches et jours fériés de 7h à 20h.

Attention, des branches d’arbres et arbustes de votre voisin dépassent dans votre jardin ? Vous n’êtes pas autorisé à les couper vous-même. De la même façon qu’il vous est interdit de cueillir les fruits d’un arbre dont les branches dépassent dans votre jardin. Les fruits vous appartiennent seulement à partir du moment où ils tombent dans votre jardin.

En période de gel, les viticulteurs souhaitant mettre en place des feux au sein de leurs vignobles pour protéger les cultures doivent impérativement demander une autorisation préalable au maire et respecter des règles :

• Les opérations de brûlage doivent intervenir seulement lorsque le risque de gel est avéré et être suspendues dès que le vent atteint ou excède 5m/seconde (soit 18 km/h) ainsi qu’en période d’épisode de pollution de l’air
• Le dispositif chauffant doit être situé à plus de 200m d’une lisière de bosquet ou d’une zone boisée
• Une surveillance humaine et constante sur place est obligatoire avec, à disposition immédiate, les moyens d’extinction nécessaires et proportionnés
• L’utilisation de dispositifs de type « contenant » (vasques…) doit être privilégiée
• Toute combustion de déchets ou autres types de combustibles pouvant émettre des fumées opaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite